Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe deux types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le deuxième vous renseigne sur la faisabilité d'un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Certificat d'information
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain ;
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) ;
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption ;
- Taxes et participations d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.
DÉMARCHE
Votre demande de certificat d'urbanisme peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Certificat opérationnel
DE QUOI S'AGIT-IL ?
Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain. Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d'urbanisme applicables au terrain ;
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique) ;
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption ;
- Taxes et participations d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance. L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation. Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité. Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d'un sursis à statuer.
DÉMARCHE
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire. La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :
- Identité du demandeur
- Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
- Objet de la demande
Elle est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération, indiquant la destination du ou des bâtiments à construire. Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuements historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire. Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires. Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.