Inscription sur les listes électorales

Conditions d'obtention

Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune, le demandeur doit remplir deux conditions cumulatives : avoir la qualité d'électeur (français ou citoyen de l’union européenne, être majeur et jouir de ses droits civils) et avoir une attache avec la commune.

Démarche

Les demandes d'inscription sont déposées soit au moyen du formulaire d'inscription prévu à cet effet (CERFA), soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l'identité et l'attache avec la commune du demandeur. Il existe trois possibilités pour s'inscrire :

EN LIGNE (de préférence)

Remplir le dossier directement sur le site du gouvernement français, ici.

Les inscriptions en ligne se font uniquement via mon service-public.fr (et non par mail).

EN SE RENDANT SUR PLACE

Avec les pièces justificatives (voir Pièces à fournir ) au secrétariat de la mairie lors des heures ouvrées. Se présenter soi-même ou faire déposer par un tiers dûment mandaté (muni d'une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandant(s) et du mandataire, accompagnée d’un justificatif d’identité de mandataire).

PAR COURRIER POSTAL

En renvoyant le formulaire CERFA dûment complété et une photocopie des pièces justificatives (voir Pièces à fournir) à l'adresse suivante :

Mairie de Rencurel
615 rue de la mairie
38680 Rencurel

Pièces à fournir

Pour les personnes domiciliées dans la commune :

1. JUSTIFICATIF D'IDENTITÉ (Il faut établir simultanément la preuve de sa nationalité et son identité) :

• Pour les ressortissants français : carte nationale d'identité ou passeport (ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d'inscription sur la liste Electorale)
• Pour les ressortissants européens : carte d'identité ou passeport, en cours de validité, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité.

Pour information : depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Les CNI établies à compter du 1er janvier 2004 voient leur validité prolongée de 5 ans.
A défaut d'un justificatif d’identité, le demandeur peut fournir au moins deux documents, l'un pour prouver sa nationalité, le second pour prouver son identité :

a) Preuve de la nationalité :

Produire un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois (cet acte d'état civil peut permettre d'établir la nationalité française).
A défaut d'un acte de naissance, le demandeur doit produire l'un des documents suivants :
- une déclaration d'acquisition de la nationalité française à son nom, dûment enregistrée ;
- une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
- un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance ou une copie du décret de naturalisation (lequel prend effet à la date de sa signature).
La date à prendre en compte pour la naturalisation est celle de la notification du décret de naturalisation et non la date du décret ou de sa publication au Journal Officiel.

b) Preuve d’identité :
Le demandeur doit présenter l'original ou de la copie de l'une des pièces suivante :
- carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
- carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat;
- carte vitale avec photographie ;
- carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
- carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie;
- carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie;
- carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires;
- permis de conduire sécurisé conforme au format Union européenne ;
- permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage;
- récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces titres doivent impérativement être en cours de validité.

2. JUSTIFICATIF DE DOMICILE

L'attache communale peut être établie par plusieurs voies : le critère de rattachement du domicile ou de la résidence et celui de la contribution fiscale (soit en raison de sa situation personnelle, soit en qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle).

• Domicile réel :

Justificatif de domicile doit être de moins de 3 mois.

- l'attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe ou par l'assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d'attester de la délivrance d'un service dans la commune du domicile du demandeur) ;
- le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune;
- la quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois;
- la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la plus récente;
- pour les plus de 26 ans : le certificat d'hébergement de moins de trois mois : un certificat d'hébergement établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune (ex: un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée) et d'une copie de la carte d'identité de l'hébergeant.

• Pour les personnes hébergées chez leurs parents /père ou mère :

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis six mois au moins.
Pour cela ils doivent présenter les documents suivants:
- un justificatif de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune (voir la liste ci-dessus) ;
- un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation etc.).

• Sans domicile fixe (SDF, forains, gens du voyage) :

Les personnes sans domicile stable, les forains et les gens du voyage sont soumis au régime de droit commun de la domiciliation.

En effet, les citoyens ne pouvant fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence stables ont la possibilité de solliciter leur inscription sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil auquel ils sont rattachés.

Les conditions de droit commun (nationalité, âge, identité) s'appliquent normalement. S'agissant de l'attache avec la commune, le demandeur doit :
- soit prouver que l'adresse de l'organisme d'accueil figure depuis au moins six mois sur sa carte nationale d'identité ;
- soit fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par l'organisme d'accueil et établissant son lien avec lui depuis au moins six mois à la date de sa demande d'inscription mentionnant l'état-civil du demandeur, le nom et l'adresse de l'organisme agréé, les noms, qualité et signature de la personne ayant compétence pour engager la responsabilité de cet organisme et la durée de validité.

Pour les personnes non domiciliées dans la commune mais contribuables :

Possède cette qualité toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales (l'inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d'inscription).
Les contributions auxquelles il est fait référence sont : la taxe d'habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Justificatif d'identité :

• Pour les ressortissants français : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, (ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expiré depuis moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande d'inscription sur la liste Electorale)
• Pour les ressortissants de l’Union Européenne : carte d'identité ou passeport, en cours de validité, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité.

Justificatif de contribuable ou gérant :

• Qualité de contribuable :
  

Elle s'établit normalement par la production des avis d'imposition reçus pour les deux années concernées.
A défaut, peut être présenté un certificat établi par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) attestant que, l'année de la demande d'inscription, le demandeur figure pour la deuxième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales.

• Qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique :

Possède cette qualité toute personne qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, a, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique, d'une société figurant au rôle.

- Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant), la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
- pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts ;
- pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.

Dans tous les cas, l'intéressé doit compléter sa demande par une attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité (c'est-à-dire qu'il détient bien la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription) et d'un document attestant de l'inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Cas particuliers

Après la date limite d'inscription ne peuvent s'inscrire que les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• Les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;
• Les personnes qui déménagent sur Grenoble pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
• Les françaises et français atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de chaque tour de scrutin (l'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans qui se sont fait recenser dans les 3 mois de leur 16 ans et qui n'ont pas déménagé (voir Recensement citoyen) ;
• Les personnes ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.

Justificatifs à produire : ordre de mutation, preuve de recrutement, ou décision administrative - ou décision de justice.

Français résidant à l'étranger

Les Français inscrits sur une liste électorale d'un Consulat dans un pays étranger doivent voter dans leur consulat.
Lorsque l'électeur rentre en France, il doit, avant de quitter le pays, demander sa radiation des listes électorales du Centre de Vote à l'étranger. En cas d'oubli, cette démarche peut être demandée auprès du Ministère des Affaires étrangères.

Ressortissants européens

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les citoyens de l'Union européenne ont : « droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État »

Voir Inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l'Union Européenne

Remarques

La carte électorale

Lors du dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales, un récépissé d'inscription est délivré, dans l'attente de la notification d'inscription définitive.

Une carte électorale, valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct, est délivrée à chaque électeur inscrit sur la liste électorale. Chaque année, le maire établit une carte électorale pour tout nouvel inscrit et pour les changements d’adresse sur la commune.

Les années de refonte des listes électorales (elle a traditionnellement lieu, sans que la loi ne fixe d'obligation, tous les trois à cinq ans. Elle consiste en une simple remise en forme des listes, avec reclassement des électeurs par ordre alphabétique et attribution d'un nouveau numéro suivant cet ordre, intégrant par ailleurs les changements de périmètre des bureaux de vote intervenus depuis la refonte précédente ), une nouvelle carte électorale est adressée à l'ensemble des électeurs, qu'ils soient anciennement ou nouvellement inscrits sur la liste électorale.

Les cartes doivent être envoyées à l'adresse de rattachement de leurs titulaires au minimum trois jours avant la date du premier tour de scrutin et, en l'absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Toute disposition doit être prise pour que la carte qui n'a pu être remise à l'électeur fasse retour à la mairie.

Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leurs titulaires. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur présentation d'un titre d'identité.

La carte électorale n'est pas obligatoire pour voter. Cependant, vous devrez alors présenter un titre d'identité le jour du vote.

Changement d'adresse

Les changements d’adresse au sein de la commune s’effectuent dans les mêmes conditions que les inscriptions.