Décès
Tout décès survenu sur le territoire d'une commune doit être déclaré à l'officier de l'état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès. La déclaration peut être faite par un parent du défunt ou par une entreprise de pompes funèbres.
Déclaration de décès
En cas de décès survenu sur le territoire de la commune de Rencurel, il convient de de présenter en mairie avec les justificatifs nécessaires :
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Certificat de décès établi par le médecin ;
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Livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance ;
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Pièce d'identité du défunt.
Dans les hypothèses où le corps n'a pu être retrouvé, c'est un jugement déclaratif de décès qui sera rendu par le tribunal judiciaire.
La mention du décès sera portée en marge de l'acte de naissance du défunt et sur son livret de famille (s'il en a un). Attention : le décès des enfants majeurs n'est pas mentionné sur le livret de famille de leurs parents.
L'État met à disposition un guide d'information pour aider les usagers dans leurs démarches, vous le trouverez ici.
Obsèques et inhumation
Après le décès d'un proche, il convient de s'adresser à une entreprise de pompes funèbres, prestataire spécialisé, qui peut vous aider et vous accompagner dans la préparation des funérailles.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Attestation sur l'honneur qualité d'héritiers
Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Depuis le 1er juin 2016, les communes ne délivrent plus de certificat d'hérédité.
Cette démarche est à effectuer à la mairie de son domicile pour faire légaliser si nécessaire la signature sur l'attestation à télécharger ici.
PIÈCES À FOURNIR
Lorsque l'héritier produit l'attestation, il fournit à l'établissement de crédit teneur des comptes :
- Son extrait d'acte de naissance ;
- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
- Le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation ;
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
REMARQUES
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d'hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l'usager est seul responsable. En se portant "porte-fort" pour les autres héritiers, l'usager devient personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu'ils reçoivent. Aucun héritier ne peut être écarté d'une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.
Suppression des certificats d'hérédité
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le maire.